Le règlement général sur la protection des données (RGPD) affecte à la fois les citoyens de l’Union européenne (UE) et les entreprises comme Eastman qui exercent leurs activités dans cette région. La loi est conçue pour fournir une protection par rapport aux données collectées par les entreprises et octroie aux personnes vivant dans l’UE le droit de comprendre à quelles fins leurs informations sont utilisées.
Voici une liste de questions qui devraient vous permettre d’avoir une compréhension générale du RGPD et de son impact sur vous-même et Eastman :
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD signifie Règlement général sur la protection des données. Il s’agit d’un nouveau règlement européen visant à harmoniser les lois relatives à la protection de la vie privée au sein de l’Union européenne et à protéger les données personnelles des personnes concernées. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018, en remplacement de lois qui dataient de 1996.
À qui ce règlement s’applique-t-il ?
Le règlement se concentre sur la protection des personnes concernées, dans le cadre du traitement et des transferts des données personnelles. La personne concernée doit être une personne physique vivant dans l’Union européenne. Il n’est pas basé sur la citoyenneté européenne. Les personnes morales ne sont pas concernées.
Que comprennent les données personnelles ?
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée. Il s’agit notamment du nom, du numéro de téléphone (professionnel ou personnel), de l’adresse e-mail (professionnelle ou personnelle), d’un numéro d’identification, des données de localisation, du numéro de carte de crédit, d’un identifiant en ligne, ou d’un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée. Cette liste va au-delà de ce qui est généralement admis comme étant des informations personnellement identifiables (IPI).
Quels droits sont accordés à la personne concernée en vertu du RGPD ?
La loi accorde aux personnes concernées :
- Le droit d’accéder à leurs données
- Le droit de rectifier leurs données
- Le droit d’effacer leurs données
- Le droit de limiter le traitement de leurs données
- Le droit à la portabilité de leurs données
- Le droit de s’opposer
Quelles sont les bases juridiques qui permettent à Eastman de collecter et traiter des données personnelles ?
- La personne concernée peut donner son consentement
- La personne concernée accepte sur la base de l’exécution d’un contrat
- Pour permettre à Eastman de respecter ses obligations juridiques en vertu de la législation communautaire ou de la législation d’un État membre
- Pour protéger les intérêts vitaux d’une personne physique
- Pour exécuter des missions relevant de l’intérêt public fixées par la législation communautaire ou de la législation d’un État membre
- À des fins de réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Eastman ou par un tiers
Qui est affecté par le RGPD ?
Toute personne qui interagit avec les employés, les entrepreneurs, les prestataires et les clients vivant en Europe.
Quelles sont les responsabilités d’Eastman en vertu du RGPD ?
Eastman doit d’assurer que les données personnelles sont traitées de façon légale, équitable et transparente. Toutes les données personnelles doivent être collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes. La collecte des données personnelles doit se limiter à ce qui est nécessaire. Pour cela, Eastman doit savoir
- Quelles données personnelles sont collectées
- Où les données personnelles sont stockées
- La durée pendant laquelle les données personnelles sont stockées (ou les critères permettant de déterminer cette période)
- À quelles fins les données personnelles sont traitées (utilisées)
- La base juridique du traitement des données personnelles
- Qui a accès aux données personnelles (y compris les tiers)
- Comment les données personnelles sont protégées
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